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Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

du 28 août 1992 (État le 1 juillet 2023)er

Art. 35a Demande de radiation 33

1 Toute per­sonne peut dé­poser auprès de l’IPI une de­mande de ra­di­ation de la marque pour dé­faut d’us­age au sens de l’art. 12, al. 1.

2 La de­mande peut être dé­posée au plus tôt:

a.
en l’ab­sence d’op­pos­i­tion, cinq ans après l’échéance du délai d’op­pos­i­tion;
b.
en cas d’op­pos­i­tion, cinq ans après la fin de la procé­dure d’op­pos­i­tion.

3 La de­mande est con­sidérée comme dé­posée dès lors que la taxe a été payée.

33 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).