Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

¹ L’IPI re­jette la de­mande dans les cas suivants:

a.

le re­quérant ne rend pas vraisemblable le dé­faut d’us­age;

b.

le tit­u­laire de la marque rend vraisemblable l’us­age de la marque ou un juste mo­tif du dé­faut d’us­age.

² Si le re­quérant rend vraisemblable le dé­faut d’us­age pour une partie des produits et ser­vices, l’IPI ac­cepte la de­mande pour cette partie unique­ment.

³ L’IPI dé­cide, en statu­ant sur la de­mande, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui ob­tient gain de cause sont sup­portés par celle qui suc­combe.