Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

¹ Le présent chapitre s’ap­plique aux en­re­gis­tre­ments in­ter­na­tionaux au sens de l’Ar­range­ment de Mad­rid du 14 juil­let 1967⁴⁸ con­cernant l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al des marques (Ar­range­ment de Mad­rid) et du Pro­to­cole à l’Ar­range­ment de Mad­rid con­cernant l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al des marques du 27 juin 1989⁴⁹ (Pro­to­cole de Mad­rid) ef­fec­tués par l’in­ter­mé­di­aire de l’IPI ou ay­ant ef­fet en Suisse.

² Les autres dis­pos­i­tions de la présente loi sont ap­plic­ables à moins que l’Ar­range­ment de Mad­rid ou le Pro­to­cole de Mad­rid et le présent chapitre n’en dis­posent autre­ment.