Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

¹ Il est pos­sible de re­quérir par l’in­ter­mé­di­aire de l’IPI:

a.

l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al d’une marque lor­sque la Suisse est le pays d’ori­gine au sens de l’art. 1, al. 3, de l’Ar­range­ment de Mad­rid⁵¹ ou de l’art. 2, al. 1, du Pro­to­cole de Mad­rid⁵²;

b.

la modi­fic­a­tion d’un en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al lor­sque la Suisse est le pays du tit­u­laire de la marque au sens de l’Ar­range­ment de Mad­rid ou du Pro­to­cole de Mad­rid;

c.

l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al d’une de­mande lor­sque la Suisse est le pays d’ori­gine au sens de l’art. 2, al. 1, du Pro­to­cole de Mad­rid.

² L’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al d’une marque, d’une de­mande d’en­re­gis­trement, ou la modi­fic­a­tion d’un en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al donnent lieu au paiement des taxes pre­scrites par l’Ar­range­ment de Mad­rid, le Pro­to­cole de Mad­rid et l’or­don­nance.