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Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

du 28 août 1992 (État le 1 juillet 2023)er

Art. 46a Transformation d’un enregistrement international en demande d’enregistrement national 54

1 L’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al peut être trans­formé en de­mande d’en­re­gis­trement na­tion­al lor­sque:

a.
la de­mande est dé­posée auprès de l’IPI dans un délai de trois mois à dater de la ra­di­ation de l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al;
b.
l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al et la de­mande d’en­re­gis­trement na­tion­al con­cernent la même marque;
c.
les produits et ser­vices men­tion­nés dans la de­mande sont couverts de fait par l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al ay­ant ef­fet en Suisse;
d.
la de­mande d’en­re­gis­trement na­tion­al re­m­plit toutes les con­di­tions pre­scrites par la présente loi.

2 Les op­pos­i­tions formées contre l’en­re­gis­trement de marques qui ont été dé­posées au sens de l’al. 1 sont ir­re­cev­ables.

54In­troduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vi­gueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 1028; FF 1996 II 1393).