Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

¹ La présente dis­pos­i­tion s’ap­plique aux den­rées al­i­mentaires au sens de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur les den­rées al­i­mentaires (LDAI)⁶³ à l’ex­cep­tion des produits naturels visés à l’art. 48a de la présente loi. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la dis­tinc­tion.

² La proven­ance d’une den­rée al­i­mentaire cor­res­pond au lieu d’où provi­ennent au moins 80 % du poids des matières premières qui la com­posent. Pour le lait et les produits lait­i­ers, cette pro­por­tion s’élève à 100 % du poids du lait qui les com­posent.

³ Ne sont pas pris en compte dans le cal­cul visé à l’al. 2:

a.

les produits naturels qui ne peuvent être produits au lieu de proven­ance en rais­on des con­di­tions naturelles;

b.

les produits naturels qui ne sont tem­po­raire­ment pas dispon­ibles en quant­ité suf­f­is­ante au lieu de proven­ance.

⁴ Sont ob­lig­atoire­ment prises en compte dans le cal­cul prévu à l’al. 2 toutes les matières premières pour lesquelles le taux d’auto-ap­pro­vi­sion­nement en Suisse est d’au moins 50 %. Les matières premières pour lesquelles ce taux se situe entre 20 et 49,9 % ne sont prises en compte que pour moitié. Les matières premières pour lesquelles le taux d’auto-ap­pro­vi­sion­nement est in­férieur à 20 % peuvent être ex­clues du cal­cul. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités.

⁵ L’in­dic­a­tion de proven­ance doit en outre cor­res­pon­dre au lieu de la trans­form­a­tion qui a con­féré à la den­rée al­i­mentaire ses ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles.