Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

¹ La proven­ance des autres produits, not­am­ment in­dus­tri­els, cor­res­pond au lieu où sont générés au moins 60 % de leur coût de re­vi­ent.

² Sont pris en compte dans le cal­cul visé à l’al. 1:

a.

les coûts de fab­ric­a­tion et d’as­semblage;

b.

les coûts de recher­che et de dévelop­pe­ment;

c.

les coûts liés à l’as­sur­ance de la qual­ité et à la cer­ti­fic­a­tion pre­scrites par la loi ou régle­mentées de façon ho­mo­gène à l’échelle d’une branche.

³ Ne sont pas pris en compte dans le cal­cul visé à l’al. 1:

a.

les coûts des produits naturels qui ne peuvent être produits au lieu de proven­ance en rais­on des con­di­tions naturelles;

b.

les coûts des matières premières qui, pour des rais­ons ob­ject­ives, ne sont pas dispon­ibles en quant­ité suf­f­is­ante au lieu de proven­ance con­formé­ment à une or­don­nance édictée en vertu de l’art. 50, al. 2;

c.

les coûts d’em­ballage;

d

les frais de trans­port;

e.

les frais de com­mer­cial­isa­tion, tels que les frais de pro­mo­tion et les coûts du ser­vice après-vente.

⁴ L’in­dic­a­tion de proven­ance doit en outre cor­res­pon­dre au lieu où s’est déroul­ée l’activ­ité qui a con­féré au produit ses ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles. Dans tous les cas, une étape sig­ni­fic­at­ive de la fab­ric­a­tion du produit doit y avoir été ef­fec­tuée.