Loi fédérale
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Art. 48d Exceptions 65
Les exigences prévues aux art. 48a à 48c ne sont pas applicables dans les cas suivants:
65 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). |