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Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

du 28 août 1992 (État le 1 juillet 2023)er

Art. 49a Indication de provenance dans le domaine de la publicité 68

Dans le do­maine de la pub­li­cité, l’in­dic­a­tion de proven­ance est ex­acte si tous les produits et ser­vices con­cernés par la pub­li­cité sat­is­font aux ex­i­gences de proven­ance définies aux art. 48 à 49.

68 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).