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Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

du 28 août 1992 (État le 1 juillet 2023)er

Art. 5 Naissance du droit à la marque

Le droit à la marque prend nais­sance par l’en­re­gis­trement.