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Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

du 28 août 1992 (État le 1 juillet 2023)er

Art. 50a Signe d’identification du producteur 70

Lor­sque les in­térêts d’un sec­teur économique l’ex­i­gent, le Con­seil fédéral peut in­stituer l’ob­lig­a­tion d’ap­poser un signe d’iden­ti­fic­a­tion du pro­duc­teur sur les produits de ce sec­teur.

70 An­cien­nement art. 51.