Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

¹ L’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al des ap­pel­la­tions d’ori­gine et des in­dic­a­tions géo­graph­iques est régi par l’Acte de Genève du 20 mai 2015 de l’Ar­range­ment de Lis­bonne sur les ap­pel­la­tions d’ori­gine et les in­dic­a­tions géo­graph­iques⁷⁴ (Acte de Genève) et par les dis­pos­i­tions du présent chapitre.

² L’IPI est l’autor­ité char­gée de l’ad­min­is­tra­tion de l’Acte de Genève pour la Suisse en ce qui con­cerne:

a.

l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al des ap­pel­la­tions d’ori­gine et in­dic­a­tions géo­graph­iques dont l’aire géo­graph­ique d’ori­gine est située sur le ter­ritoire suisse (art. 50d);

b.

les ef­fets de l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al des ap­pel­la­tions d’ori­gine et in­dic­a­tions géo­graph­iques dont la pro­tec­tion est de­mandée sur le ter­ritoire suisse (art. 50e).