Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

Toute per­sonne qui de­mande des mesur­es pro­vi­sion­nelles peut en par­ticuli­er re­quérir du juge qu’il les or­donne dans l’un des buts suivants:

a.

as­surer la con­ser­va­tion des preuves;

b.

déter­miner la proven­ance des ob­jets port­ant il­li­cite­ment la marque ou l’in­dic­a­tion de proven­ance;

c.

préserv­er l’état de fait;

d.

as­surer à titre pro­vis­oire la préven­tion ou la ces­sa­tion du trouble.