Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

¹ Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ce­lui qui:

a.

désigne il­li­cite­ment des produits ou des ser­vices par la marque d’un tiers en vue de tromper autrui, fais­ant croire ain­si qu’il s’agis­sait de produits ou de ser­vices ori­gin­aux;

b.

of­fre ou met en cir­cu­la­tion comme ori­gin­aux des produits désignés il­li­cite­ment par la marque d’un tiers ou of­fre ou fournit comme ori­gin­aux des ser­vices désignés par la marque d’un tiers.

² Si l’auteur de l’in­frac­tion agit par méti­er, il est pour­suivi d’of­fice. La peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. …⁹⁴

³ …⁹⁵