Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

util­ise une in­dic­a­tion de proven­ance in­ex­acte;

b.

util­ise une désig­na­tion sus­cept­ible d’être con­fon­due avec une in­dic­a­tion de proven­ance in­ex­acte;

c.

crée un risque de tromper­ie en util­is­ant un nom, une rais­on de com­merce, une ad­resse ou une marque en rap­port avec des produits ou des ser­vices d’une autre proven­ance.

² Si l’auteur de l’in­frac­tion agit par méti­er, la peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. …¹⁰¹

³ L’IPI peut dénon­cer une in­frac­tion auprès des autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes et faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la procé­dure.