Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

La loi fédérale du 26 septembre 1890¹²² con­cernant la pro­tec­tion des marques de fab­rique et de com­merce, des in­dic­a­tions de proven­ance et des men­tions de ré­com­penses in­dus­tri­elles est ab­ro­gée. Cepend­ant, l’art. 16^bis, al. 2, reste ap­plic­able jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de l’art. 36 de la présente loi.