Loi fédérale
|
Art. 75 Modification du droit en vigueur
1. et 2. …123 3. Dans tous les actes législatifs, l’expression «marque de fabrique et de commerce» est remplacée par l’expression «marque», à l’exception des art. 1 et 2 de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics124. Les actes législatifs concernés seront adaptés à la prochaine occasion. 123 Ces mod. peuvent être consultées au RO 1993 274. 124[RS 2928; RO 2006 2197annexe ch. 25, 2008 3437ch. II 13. RO 2015 3679annexe 3 ch. I al. 1]. Voir actuellement la L du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries (RS 232.21). |