Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

du 28 août 1992 (État le 1 juillet 2023)er


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Art. 77 Marques exclues de l’enregistrement par l’ancien droit

Si les de­mandes d’en­re­gis­trement con­cernant des marques ex­clues de l’en­re­gis­trement par l’an­cien droit et non par le nou­veau sont pendantes lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, le jour de l’en­trée en vi­gueur de celle-ci est réputé date du dépôt.

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