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Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

du 28 août 1992 (État le 1 juillet 2023)er

Art. 78 Priorité découlant de l’usage

1 Ce­lui qui, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, a le premi­er util­isé une marque sur des produits ou leur em­ballage ou pour des ser­vices jouit d’un droit qui prime ce­lui du premi­er dé­posant, à con­di­tion de dé­poser la marque dans les deux ans suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi et d’in­diquer le mo­ment à partir duquel la marque a été util­isée.

2 …125

125 Ab­ro­gé par le ch. II 11 de la LF du 20 mars 2008 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec ef­fet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).