Loi fédérale
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Art. 79
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 1993127 Art. 36: 1er janvier 1994128 127ACF du 23 déc. 1992 128O du 26 avr. 1993 (RO 1993 1839) |