Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

¹ La marque est un signe propre à dis­tinguer les produits ou les ser­vices d’une en­tre­prise de ceux d’autres en­tre­prises.

² Les mots, les lettres, les chif­fres, les re­présent­a­tions graph­iques, les formes en trois di­men­sions, seuls ou com­binés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en par­ticuli­er con­stituer des marques.