Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

En dérog­a­tion à l’art. 2, let. a, une marque géo­graph­ique peut être en­re­gis­trée pour:

a.²¹

une ap­pel­la­tion d’ori­gine ou une in­dic­a­tion géo­graph­ique en­re­gis­trée con­formé­ment à l’art. 16 de la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture (LAgr)²² ou une in­dic­a­tion géo­graph­ique en­re­gis­trée con­formé­ment à l’art. 50b de la présente loi;

b.

une ap­pel­la­tion d’ori­gine con­trôlée protégée con­formé­ment à l’art. 63 LAgr ou une ap­pel­la­tion viticole étrangère con­forme aux ex­i­gences de l’art. 63 LAgr;

c.

une in­dic­a­tion de proven­ance fais­ant l’ob­jet d’une or­don­nance du Con­seil fédéral édictée en vertu de l’art. 50, al. 2, ou une in­dic­a­tion de proven­ance étrangère fondée sur une régle­ment­a­tion étrangère équi­val­ente.