Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

¹ L’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) est ha­bil­ité à in­form­er le tit­u­laire d’une marque, l’ay­ant droit à une in­dic­a­tion de proven­ance ou une partie qui a qual­ité pour in­tenter une ac­tion en vertu de l’art. 56 lor­squ’il y a lieu de soupçon­ner que l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire dou­ani­er de produits désignés il­li­cite­ment par une marque ou une in­dic­a­tion de proven­ance ou l’achemine­ment de tels produits hors du ter­ritoire dou­ani­er sont im­min­ents.

² Dans ce cas, il est ha­bil­ité à re­t­enir les produits pendant trois jours ouv­rables afin de per­mettre au tit­u­laire de la marque, à l’ay­ant droit à l’in­dic­a­tion de proven­ance ou à une partie qui a qual­ité pour in­tenter une ac­tion en vertu de l’art. 56 de dé­poser une de­mande au sens de l’art. 71.