Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

¹ Quiconque re­vendique le droit de pri­or­ité dé­coulant de la Con­ven­tion de Par­is⁸ ou d’une ex­pos­i­tion doit produire une déclar­a­tion de pri­or­ité à l’In­sti­tut fédéral de la pro­priété in­tel­lec­tuelle (IPI). Ce derni­er peut ex­i­ger la re­mise d’un doc­u­ment de pri­or­ité.⁹

² Le droit de pri­or­ité s’éteint lor­sque les délais et les form­al­ités fixés dans l’or­don­nance ne sont pas re­spectés.

³ L’in­scrip­tion d’une pri­or­ité ne con­stitue qu’une pré­somp­tion en faveur du tit­u­laire de la marque.