Loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée*1
(LPMA)

du 18 décembre 1998 (Etat le 1 juillet 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. Note de pied de page introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 5 Conditions d’application de la procréation médicalement assistée 9

La pro­créa­tion médicale­ment as­sistée ne peut être ap­pli­quée que si elle sat­is­fait à l’une des ex­i­gences suivantes:

a.
elle per­met de re­médi­er à la stéril­ité d’un couple et les autres traite­ments ont échoué ou sont vains;
b.
le risque de trans­mis­sion d’une mal­ad­ie grave aux des­cend­ants ne peut être écarté d’une autre man­ière.

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden