Loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée*¹
(LPMA)

¹ Les gamètes d’une per­sonne ne peuvent être con­ser­vés qu’avec son con­sente­ment écrit et pendant cinq ans au plus. Si la per­sonne con­cernée en fait la de­mande, la durée de con­ser­va­tion est pro­longée de cinq ans au plus.³⁷

² Un délai plus long peut être convenu avec les per­sonnes qui donnent leurs gamètes à con­serv­er pour as­surer leur propre des­cend­ance av­ant un traite­ment médic­al ou l’ex­er­cice d’une activ­ité qui peut les rendre stériles ou en­dom­mager leur pat­rimoine héréditaire.

³ Toute per­sonne peut ré­voquer, par écrit et en tout temps, son con­sente­ment à la con­ser­va­tion et à l’util­isa­tion de ses gamètes.

⁴ En cas de ré­voca­tion du con­sente­ment ou d’ex­pir­a­tion du délai de con­ser­va­tion, les gamètes doivent être im­mé­di­ate­ment détru­its.