Loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée*¹
(LPMA)

du 18 décembre 1998 (État le 1 décembre 2022)^er

¹* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. Note de pied de page introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1^er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).