Loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée*¹
(LPMA)

¹ L’ana­lyse du pat­rimoine génétique de gamètes et leur sélec­tion dans le but d’in­flu­er sur le sexe ou sur d’autres ca­ra­ctéristiques de l’en­fant ne sont autor­isées que pour détecter des ca­ra­ctéristiques chro­mo­somiques sus­cept­ibles d’en­traver la ca­pa­cité de se dévelop­per du fu­tur em­bry­on ou si le risque de trans­mis­sion d’une prédis­pos­i­tion à une mal­ad­ie grave ne peut être écarté d’une autre man­ière. L’art. 22, al. 4, est réser­vé.

² L’ana­lyse du pat­rimoine génétique d’em­bry­ons in vitro et leur sélec­tion en fonc­tion du sexe ou d’autres ca­ra­ctéristiques ne sont autor­isées que si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

le risque de nid­a­tion dans l’utérus d’un em­bry­on présent­ant une prédis­pos­i­tion héréditaire à une mal­ad­ie grave ne peut être écarté d’une autre man­ière;

b.

il est prob­able que cette mal­ad­ie grave se déclare av­ant l’âge de 50 ans;

c.

il n’ex­iste aucune thérapie ef­ficace et ap­pro­priée pour lut­ter contre cette mal­ad­ie grave;

d.

le couple fait valoir par écrit auprès du mé­de­cin qu’il ne peut rais­on­nable­ment en­courir le risque visé à la let. a.

³ L’ana­lyse du pat­rimoine génétique d’em­bry­ons in vitro et leur sélec­tion en fonc­tion du sexe ou d’autres ca­ra­ctéristiques sont égale­ment autor­isées pour détecter des ca­ra­ctéristiques chro­mo­somiques sus­cept­ibles d’en­traver la ca­pa­cité de se dévelop­per de l’em­bry­on.