Loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée*¹
(LPMA)

Les dis­pos­i­tions suivantes de la LAGH¹⁷ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux méthodes de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée qui com­prennent une ana­lyse du pat­rimoine génétique de gamètes ou d’em­bry­ons in vitro:

a.

art. 7 et 8 LAGH, en ce qui con­cerne le droit à l’in­form­a­tion et le droit de ne pas être in­formé sur des don­nées génétiques;

b.

art. 9 LAGH, en ce qui con­cerne la lim­it­a­tion des in­form­a­tions ex­cédentaires dans le cadre de la réal­isa­tion des ana­lyses;

c.

art. 10 à 12 LAGH, en ce qui con­cerne la pro­tec­tion des échan­til­lons et des don­nées génétiques, la durée de leur con­ser­va­tion et leur util­isa­tion à une autre fin;

d.

art. 39, let. b, 43, al. 3, et 45, LAGH, en ce qui con­cerne les opéra­tions re­l­at­ives aux don­nées génétiques dans le cadre de rap­ports de trav­ail ou de rap­ports d’as­sur­ance et dans les cas de re­sponsab­il­ité civile.