Loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée*¹
(LPMA)

¹ Tout tit­u­laire de l’autor­isa­tion visée à l’art. 8, al. 1, doit présenter un rap­port d’activ­ité an­nuel à l’autor­ité can­tonale qui la lui a délivrée.³⁰

² Le rap­port doit men­tion­ner:

a.

le nombre et le type de traite­ments;

b.

le type d’in­dic­a­tions;

c.

les util­isa­tions du sper­me proven­ant de dons;

d.

le nombre de grossesses ob­tenues et leur is­sue;

e.³¹

la con­ser­va­tion et l’util­isa­tion des gamètes, des ovules im­prégnés et des em­bry­ons in vitro;

f.

le nombre d’em­bry­ons en surnombre.

³ La déclar­a­tion ne doit con­tenir aucune in­dic­a­tion sus­cept­ible de per­mettre d’iden­ti­fi­er les per­sonnes.³²

⁴ L’autor­ité can­tonale qui délivre l’autor­isa­tion trans­met les don­nées à l’Of­fice fédéral de la stat­istique afin qu’elles soi­ent évaluées et pub­liées.³³