Loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée*¹
(LPMA)

¹ Les ovules im­prégnés et les em­bry­ons in vitro ne peuvent être con­ser­vés qu’aux con­di­tions suivantes:³⁹

a.

le couple con­cerné a don­né son con­sente­ment par écrit;

b.

le seul but pour­suivi est la pro­créa­tion.

² La durée de con­ser­va­tion est lim­itée à cinq ans. Si le couple con­cerné en fait la de­mande, la durée de con­ser­va­tion est pro­longée de cinq ans au plus.⁴⁰

³ Chacun des membres du couple peut ré­voquer par écrit son con­sente­ment en tout temps.

⁴ En cas de ré­voca­tion du con­sente­ment ou d’ex­pir­a­tion du délai de con­ser­va­tion, les ovules im­prégnés et les em­bry­ons in vitro doivent être im­mé­di­ate­ment détru­its. Les dis­pos­i­tions de la loi du 19 décembre 2003 re­l­at­ive à la recher­che sur les cel­lules souches⁴¹ sont réser­vées.⁴²

⁵ …⁴³