Loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée*¹
(LPMA)

¹ Le mé­de­cin trait­ant doit, im­mé­di­ate­ment après la nais­sance de l’en­fant, trans­mettre à l’Of­fice fédéral de l’état civil (of­fice) les don­nées prévues à l’art. 24.

² S’il n’a pas con­nais­sance de la nais­sance, il doit trans­mettre les don­nées im­mé­di­ate­ment après la date présumée de celle-ci, à moins qu’il ne soit ét­abli que le traite­ment a échoué.

³ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées.