Loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée*¹
(LPMA)

¹ Le Con­seil fédéral in­stitue une Com­mis­sion na­tionale d’éthique (com­mis­sion).

² La com­mis­sion suit l’évolu­tion dans les do­maines des tech­niques de pro­créa­tion et du génie génétique en mé­de­cine hu­maine et donne des avis con­sultatifs d’or­dre éthique sur les ques­tions so­ciales, sci­en­ti­fiques et jur­idiques qui en ré­sul­tent.

³ Elle doit en par­ticuli­er:

a.

élaborer des dir­ect­ives en com­plé­ment de la présente loi;

b.

sig­naler les la­cunes de la lé­gis­la­tion;

c.

con­seiller, sur de­mande, l’As­semblée fédérale, le Con­seil fédéral et les can­tons;

d.

in­form­er le pub­lic sur les ob­ser­va­tions im­port­antes et fa­vor­iser la dis­cus­sion sur les ques­tions d’or­dre éthique au sein de la so­ciété.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine les autres tâches de la com­mis­sion dans les do­maines de la mé­de­cine hu­maine. Il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.