Loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée*1
(LPMA)

du 18 décembre 1998 (État le 1 juillet 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. Note de pied de page introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).


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Art. 30 Développement d’un embryon hors du corps de la femme

1 Quiconque développe un em­bry­on hors du corps de la femme au-delà du st­ade cor­res­pond­ant à ce­lui de la nid­a­tion physiolo­gique est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.51

2 Est puni de la même peine quiconque trans­fère un em­bry­on hu­main à un an­im­al.52

51 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

52 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

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