Loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée*¹
(LPMA)

¹ Doit être en pos­ses­sion d’une autor­isa­tion can­tonale toute per­sonne qui:

a.

pratique la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée;

b.

con­serve des gamètes, des ovules im­prégnés ou des em­bry­ons in vitro ou pratique la ces­sion de sper­me proven­ant de dons sans mettre elle-même en œuvre les méthodes de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée.

² Les labor­atoires qui ef­fec­tu­ent des ana­lyses du pat­rimoine génétique dans le cadre de la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée en vertu de l’art. 5a doivent être tit­u­laires de l’autor­isa­tion visée à l’art. 28, al. 1, LAGH²⁰.²¹

³ L’in­sémin­a­tion au moy­en du sper­me du partenaire n’est pas sou­mise à autor­isa­tion.