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Loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée*1
(LPMA)

du 18 décembre 1998 (État le 1 juillet 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. Note de pied de page introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Art. 8 Principes 19

1 Doit être en pos­ses­sion d’une autor­isa­tion can­tonale toute per­sonne qui:

a.
pratique la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée;
b.
con­serve des gamètes, des ovules im­prégnés ou des em­bry­ons in vitro ou pratique la ces­sion de sper­me proven­ant de dons sans mettre elle-même en œuvre les méthodes de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée.

2 Les labor­atoires qui ef­fec­tu­ent des ana­lyses du pat­rimoine génétique dans le cadre de la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée en vertu de l’art. 5a doivent être tit­u­laires de l’autor­isa­tion visée à l’art. 28, al. 1, LAGH20.21

3 L’in­sémin­a­tion au moy­en du sper­me du partenaire n’est pas sou­mise à autor­isa­tion.

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

20 RS 810.12

21 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur l’ana­lyse génétique hu­maine, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 537; FF 2017 5253).