Loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée*¹
(LPMA)

¹ L’autor­isa­tion visée à l’art. 8, al. 1, let. a, n’est délivrée qu’à des mé­de­cins.²²

² Les mé­de­cins doivent à cet ef­fet:²³

a.

pos­séder la form­a­tion et l’ex­péri­ence né­ces­saires pour ap­pli­quer les méthodes de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée;

b.

garantir que leur activ­ité sera ex­er­cée avec sérieux et con­formé­ment à la loi;

c.

garantir qu’eux-mêmes et leurs col­lab­or­at­eurs con­seilleront et ac­com­pag­n­er­ont leurs pa­tients sur les plans de la mé­de­cine, de la bio­lo­gie de la pro­créa­tion et de la psy­cho­lo­gie so­ciale;

d.

dis­poser de l’équipe­ment de labor­atoire né­ces­saire;

e.²⁴

garantir que les gamètes, les ovules im­prégnés et les em­bry­ons in vitro seront con­ser­vés con­formé­ment à l’état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques et tech­niques.

³ Si le pat­rimoine génétique de gamètes ou d’em­bry­ons in vitro est ana­lysé dans le cadre d’une méthode de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée, ils doivent en outre:

a.

prouver qu’ils dis­posent de con­nais­sances suf­f­is­antes en génétique médicale, et

b.

garantir que la procé­dure et la col­lab­or­a­tion avec les labor­atoires con­cernés sont con­formes à l’état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques et tech­niques.²⁵