Loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée*¹
(LPMA)

¹ Si l’en­fant a été con­çu au moy­en d’un don de sper­me con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la présente loi, ni l’en­fant, ni l’épouse ou l’époux de la mère ne peut con­test­er le li­en de fi­li­ation à l’égard de l’épouse ou de l’époux de la mère.⁴⁹

² Lor­squ’un en­fant a été con­çu au moy­en d’un don de sper­me, l’ac­tion en pa­tern­ité contre le don­neur (art. 261 ss CC) est ex­clue; elle est toute­fois ad­mise si le don­neur a sci­em­ment fait don de son sper­me à une per­sonne qui n’est pas tit­u­laire d’une autor­isa­tion de pratiquer la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée ou de con­serv­er le sper­me proven­ant de dons et d’en pratiquer la ces­sion.