Loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée*¹
(LPMA)

¹ L’en­fant âgé de 18 ans ré­vol­us peut ob­tenir de l’of­fice les don­nées con­cernant l’iden­tité du don­neur et son as­pect physique (art. 24, al. 2, let. a et d).

² Lor­squ’il peut faire valoir un in­térêt lé­git­ime, l’en­fant, quel que soit son âge, a le droit d’ob­tenir toutes les don­nées re­l­at­ives au don­neur (art. 24, al. 2).

³ Av­ant que l’of­fice ne com­mu­nique à l’en­fant les don­nées re­l­at­ives à l’iden­tité du don­neur, il en in­forme ce derni­er, dans la mesure du pos­sible. Si le don­neur re­fuse de ren­contrer l’en­fant, ce­lui-ci doit en être avisé et doit être in­formé des droits de la per­son­nal­ité du don­neur et des droits de la fa­mille de ce­lui-ci. Si l’en­fant main­tient la de­mande dé­posée en vertu de l’al. 1, les don­nées lui seront com­mu­niquées.

⁴ Le Con­seil fédéral peut con­fi­er le traite­ment des de­mandes à une com­mis­sion fédérale.

⁵ …⁵¹