Loi fédérale
sur la protection de la nature et du paysage
(LPN)¹

¹ La Con­fédéra­tion peut sout­enir la pro­tec­tion de la nature, la pro­tec­tion du pays­age et la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques par l’al­loc­a­tion d’aides fin­an­cières glob­ales; celles-ci sont al­louées aux can­tons dans les lim­ites des crédits votés et sur la base de con­ven­tions-pro­grammes pour la con­ser­va­tion, l’ac­quis­i­tion et l’en­tre­tien de pays­ages, loc­al­ités ca­ra­ctéristiques, sites his­toriques et monu­ments naturels et cul­turels dignes de pro­tec­tion, ain­si que pour les travaux de recher­che et de doc­u­ment­a­tion liés à ces activ­ités.

² Ex­cep­tion­nelle­ment, elle peut al­louer par voie de dé­cision une aide fin­an­cière pour un pro­jet im­pli­quant une évalu­ation par­ticulière de sa part.

³ Le mont­ant des aides fin­an­cières est fixé en fonc­tion de l’im­port­ance des ob­jets à protéger et de l’ef­fica­cité des mesur­es.

⁴ Les aides fin­an­cières ne sont al­louées que si les mesur­es sont ex­écutées de man­ière économique et pro­fes­sion­nelle.

⁵ Les mesur­es de pro­tec­tion et d’en­tre­tien pre­scrites con­stitu­ent des re­stric­tions de droit pub­lic à la pro­priété (art. 702 CC⁴²). Elles en­ga­gent les pro­priétaires fon­ci­ers con­cernés; les can­tons doivent les faire men­tion­ner au re­gistre fon­ci­er. Le Con­seil fédéral fixe les cas où il peut être déro­gé à cette ob­lig­a­tion.