Loi fédérale
sur la protection de la nature et du paysage
(LPN)¹

¹ Le Con­seil fédéral peut in­ter­dire totale­ment ou parti­elle­ment la cueil­lette, la dé­plant­a­tion, l’ar­rachage, le trans­port, la mise en vente, la vente, l’achat ou la de­struc­tion de plantes rares. Il peut égale­ment pren­dre des mesur­es adéquates pour protéger les es­pèces an­ima­les men­acées ou dignes de pro­tec­tion.⁶⁴

² Les can­tons peuvent édicter des in­ter­dic­tions semblables pour d’au­tres es­pèces.

³ Pour des rais­ons in­hérentes à la pro­tec­tion des es­pèces, le Con­seil fédéral peut sub­or­don­ner à cer­taines con­di­tions, lim­iter ou in­ter­dire la pro­duc­tion, la mise en cir­cu­la­tion, l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it de plantes ou de produits végétaux.⁶⁵