Loi fédérale
sur la protection de la nature et du paysage
(LPN)¹

¹ Il y a lieu de no­ti­fi­er le re­spect du devoir de di­li­gence à l’OFEV av­ant l’ob­ten­tion de l’autor­isa­tion de mise sur le marché ou, lor­squ’une telle autor­isa­tion n’est pas né­ces­saire, av­ant la com­mer­cial­isa­tion de produits dont le dévelop­pe­ment re­pose sur l’util­isa­tion de res­sources génétiques.

² Les in­form­a­tions liées au re­spect du devoir de di­li­gence peuvent être trans­mises au Centre in­ter­na­tion­al d’in­form­a­tion au sens de l’art. 14 du Pro­to­cole de Nagoya et aux autor­ités na­tionales com­pétentes des Parties au Pro­to­cole de Nagoya. Le nom de la per­sonne qui procède à la no­ti­fic­a­tion, le produit à com­mer­cial­iser, la res­source génétique util­isée, la date de l’ac­cès à celle-ci ain­si que sa source sont ren­dus ac­cess­ibles au pub­lic.

³ Le Con­seil fédéral désigne les ser­vices char­gés de con­trôler le re­spect de l’ob­lig­a­tion de no­ti­fi­er. Il peut pré­voir des dérog­a­tions à cette ob­lig­a­tion lor­sque le con­trôle ou le re­spect du devoir de di­li­gence sont garantis d’une autre man­ière.