Loi fédérale
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Art. 23q
1 Le Conseil fédéral peut subordonner l’accès aux ressources génétiques en Suisse à une notification ou à une autorisation ainsi qu’à un contrat régissant l’utilisation des ressources génétiques et le partage des avantages qui en découlent. 2 La Confédération peut soutenir la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques. |