Loi fédérale
sur la protection de la nature et du paysage
(LPN)¹

¹ L’autor­ité fédérale qui ex­écute une autre loi fédérale ou un traité in­ter­na­tion­al est, dans l’ac­com­p­lisse­ment de cette tâche, re­spons­able égale­ment de l’ap­plic­a­tion de la présente loi. Av­ant de rendre sa dé­cision, elle con­sulte les can­tons con­cernés. L’OFEV, l’Of­fice fédéral de la cul­ture, l’Of­fice fédéral des routes et les autres ser­vices fédéraux con­cernés col­laborent à l’ex­écu­tion con­formé­ment aux art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹⁰¹.

² Si la procé­dure définie à l’al. 1 n’est pas ad­aptée à cer­taines tâches, le Con­seil fédéral régle­mente l’ex­écu­tion de celles-ci par les ser­vices fédéraux con­cernés.

³ La Con­fédéra­tion ex­écute les pre­scrip­tions re­l­at­ives aux res­sources génétiques (art. 23n à 23q); elle peut appel­er les can­tons à coopérer à l’ex­écu­tion de cer­taines tâches.

⁴ Les autor­ités fédérales char­gées de l’ex­écu­tion tiennent compte des mesur­es des can­tons pour protéger la nature et le pays­age.