Loi fédérale
sur la protection de la nature et du paysage
(LPN)¹

¹ Ont qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales ou fédérales:

a.

les com­munes;

b.

les or­gan­isa­tions qui se vouent à la pro­tec­tion de la nature, à la pro­tec­tion du pays­age, à la con­ser­va­tion des monu­ments his­toriques ou à des tâches semblables, aux con­di­tions suivantes:

1. l’or­gan­isa­tion est act­ive au niveau na­tion­al,

2. l’or­gan­isa­tion pour­suit un but non luc­rat­if; les éven­tuelles acti­vités économiques ser­vent le but non luc­rat­if.

² L’or­gan­isa­tion a le droit de re­courir unique­ment dans les do­maines du droit visés depuis dix ans au moins par ses stat­uts.

³ Le Con­seil fédéral désigne les or­gan­isa­tions qui ont qual­ité pour re­courir.

⁴ L’or­gane ex­écu­tif supérieur de l’or­gan­isa­tion est com­pétent pour dé­cider d’un re­cours.

⁵ Les or­gan­isa­tions peuvent ha­bi­liter leurs struc­tures can­tonales et ré­gionales, lor­squ’elles sont in­dépend­antes sur le plan jur­idique, à faire op­pos­i­tion de man­ière générale et à faire re­cours dans des cas par­ticuli­ers, pour leur champ d’activ­ité loc­al.