Loi fédérale
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Art. 12g39
1 Les cantons ont qualité pour recourir contre les décisions d’autorités fédérales au sens de l’art. 12, al. 1. 2 L’office fédéral compétent a qualité pour recourir contre les décisions cantonales au sens de l’art. 12, al. 1; il peut faire usage des voies de droit fédérales et cantonales. 39Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 50415081). |