Loi fédérale
sur la protection de la nature et du paysage
(LPN)¹

¹ Par ac­com­p­lisse­ment d’une tâche de la Con­fédéra­tion au sens de l’ar­t. 24^sex­ies, al. 2, de la con­sti­tu­tion¹², il faut en­tendre no­tam­ment:¹³

a.¹⁴

l’élab­or­a­tion de pro­jets, la con­struc­tion et la modi­fic­a­tion d’ou­vrages et d’ins­tall­a­tions par la Con­fédéra­tion, ses in­sti­tuts et ses ét­ab­lisse­ments, par ex­emple les bâ­ti­ments et les in­stalla­tions de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, les routes na­tio­nales, les bâ­ti­ments et in­stall­a­tions des Chemins de fer fédéraux;

b.

l’oc­troi de con­ces­sions et d’autor­isa­tions, par ex­emple pour la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions de trans­port et de com­mu­nic­a­tions (y com­pris l’ap­prob­a­tion des plans), d’ouv­ra­ges et d’in­stall­a­tions ser­vant au trans­port d’én­er­gie, de li­qui­des ou de gaz, ou à la trans­mis­sion de mes­sages, ain­si que l’oc­troi d’autori­sation de dé­fri­che­ments;

c.

l’al­loc­a­tion de sub­ven­tions pour des mesur­es de plani­fic­a­tion, pour des in­stal­la­tions et des ouv­rages, tels que les améli­ora­tions fon­cières, l’as­sain­isse­ment de bâ­ti­ments ag­ri­coles, les cor­rec­tions de cours d’eau, les in­stall­a­tions de pro­tec­tion des eaux et les ins­tall­a­tions de com­mu­nic­a­tions.

² Les dé­cisions des autor­ités can­tonales con­cernant les pro­jets qui, selon toute vraisemb­lance, ne seront réal­isés qu’avec les sub­ven­tions visées à l’al. 1, let. c, sont as­similées à l’ac­com­p­lisse­ment de tâches de la Con­fédéra­tion.¹⁵