Loi fédérale
sur la protection de la nature et du paysage
(LPN)¹

¹ La pro­tec­tion a pour but général de sauve­garder les élé­ments naturels et cul­turels des sites marécageux qui leur con­fèrent leur beau­té parti­culière et leur im­port­ance na­tionale. Le Con­seil fédéral fixe des buts de pro­tec­tion ad­aptés aux par­tic­u­lar­ités des sites marécageux.

² Les can­tons veil­lent à la con­crét­isa­tion et à la mise en œuvre des buts de la pro­tec­tion. Ils prennent à temps les mesur­es de pro­tec­tion et d’en­tre­tien qui s’im­posent. Les art. 18a, al. 3, et 18csont ap­plicables par ana­lo­gie.

³ Dans les lim­ites des crédits votés, la Con­fédéra­tion al­loue aux can­tons, sur la base de con­ven­tions-pro­grammes, des in­dem­nités glob­ales pour les mesur­es de pro­tec­tion et d’en­tre­tien.⁷⁴

⁴ Ex­cep­tion­nelle­ment, elle peut al­louer par voie de dé­cision une in­dem­nité pour un pro­jet im­pli­quant une évalu­ation par­ticulière de sa part.⁷⁵

⁵ Le mont­ant des in­dem­nités est fixé en fonc­tion de l’ef­fica­cité des mesur­es.⁷⁶

⁶ Une in­dem­nité n’est al­louée que si les mesur­es sont ex­écutées de man­ière économique et pro­fes­sion­nelle.⁷⁷