Loi fédérale
sur la protection de la nature et du paysage
(LPN)¹

¹ Sera puni d’une amende jusqu’à 20 000 francs ce­lui qui:⁸⁸

a.

nonob­stant le ren­voi à la présente dis­pos­i­tion pénale, n’aura pas re­specté une con­di­tion ou une charge à laquelle a été lié l’oc­troi d’une sub­ven­tion fédérale;

b.⁸⁹

aura en­fre­int une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion édictée en vertu des art. 16, 18, 18a, 18b, 18c, 19, 20, 23c, 23d, et 25a et dont la vi­ol­a­tion a été déclarée pun­iss­able;

c.

se sera livré sans droit à un acte sou­mis à une autor­isa­tion en vertu des art. 19, 22, al. 1, ou 23.

² Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, omet de fournir les in­form­a­tions au sens de l’art. 23o ou fournit des in­form­a­tions fausses; si le dé­lin­quant agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 40 000 francs au plus. Le juge peut or­don­ner la pub­lic­a­tion du juge­ment.⁹⁰