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Loi fédérale
sur la protection de la nature et du paysage
(LPN)1

du 1 juillet 1966 (Etat le 1 janvier 2022)erer

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).

Art. 24a87

1 Sera puni d’une amende jusqu’à 20 000 francs ce­lui qui:88

a.
nonob­stant le ren­voi à la présente dis­pos­i­tion pénale, n’aura pas re­specté une con­di­tion ou une charge à laquelle a été lié l’oc­troi d’une sub­ven­tion fédérale;
b.89
aura en­fre­int une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion édictée en vertu des art. 16, 18, 18a, 18b, 18c, 19, 20, 23c, 23d, et 25a et dont la vi­ol­a­tion a été déclarée pun­iss­able;
c.
se sera livré sans droit à un acte sou­mis à une autor­isa­tion en vertu des art. 19, 22, al. 1, ou 23.

2 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, omet de fournir les in­form­a­tions au sens de l’art. 23o ou fournit des in­form­a­tions fausses; si le dé­lin­quant agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 40 000 francs au plus. Le juge peut or­don­ner la pub­lic­a­tion du juge­ment.90

87In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1988 (RO 1988 254; FF 1985 II 1449).

88Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1er jul. 1997 (RO 1997 1152; FF 1995 IV 621).

89Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vi­gueur depuis le 1er jul. 1997 (RO 1997 1152; FF 1995 IV 621).

90 In­troduit par l’an­nexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vi­gueur depuis le 12 oct. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).